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PFAS

Dans ce paragraphe, vous trouverez les différents éléments concernant les PFAS :

GT PFAS

2024/2025 : Le GT PFAS s’est transformé en GT Polluants émergents, avec la création de 4 sous-GT :

  • GT PFAS Réglementation : objectif de réaliser un benchmark international sur les VTR, les méthodes de laboratoire, les techniques de gestion des PFAS et les traceurs PFAS.
  • GT Valeurs de fond : objectif de créer une base de données regroupant les différentes valeurs d’éléments local témoin fournies par les adhérents.
  • GT PFAS Méthodologie : conception de 2 fiches d’aide au prélèvement de milieux pouvant contenir des PFAS.
  • GT Micro et nanoplastiques : objectif de réaliser une veille réglementaire sur ce sujet et d’établir un position paper UPDS

(cf. onglet GT interne pour consulter les CR de réunions et les livrables disponibles).

31 octobre 2023 / fin novembre 2023 : L’UPDS a été sollicitée pour un entretien avec un député. À la suite de cette rencontre, un GT PFAS UPDS a été constitué pour rédiger une réponse écrite à la mission gouvernementale. Fin novembre, l’UPDS a transmis sa réponse écrite au député.

Protection contre les risques PFAS en France

27 février 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-188, interdisant progressivement des PFAS dans certains produits.

Interdiction à partir du 1er janvier 2026 de la fabrication, importation, exportation et mise sur le marché de produits cosmétiques, farts de ski, et vêtements contenant des PFAS (hors textiles professionnels de protection).

À partir de 2030, l’interdiction s’étendra à tous les produits textiles, sauf cas essentiels précisés par décret.

La loi instaure également la mise en place d’une redevance basée sur les rejets de PFAS (100 € pour chaque tranche de 100 gramme) et impose des contrôles sanitaires de l’eau potable, avec publication annuelle des bilans régionaux et national.

Le texte contribuera également à améliorer l’information sur la présence et les risques de ces substances. Grâce notamment à la publication d’une carte interactive en ligne, d’une trajectoire nationale de réduction et d’un bilan national de la qualité de l’eau au robinet du consommateur en France.

Le texte comporte également des mesures intéressantes pour le passé, pour assurer la dépollution des sites. Il prévoit un plan d’action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérées par les collectivités territoriales responsables des services publics d’eau potable et d’assainissement. La redevance versée par les industrielles contribuera au financement de cette dépollution.

Rejets aqueux des ICPE

27 février 2025 : La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) prévoit à son article 2 que la France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi.

20 juin 2023 : L’Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation a été publié 29/06/2023 au JORF et sa note d’application du 18 juillet 2023 (révision en cours).

Mai 2023 : L’UPDS a déposé sur le site des enquêtes publiques du MTECT, les commentaires et remarques (avis-AM-PFAS-VF) des différents adhérents sur le projet d’arrêté relatif à l’analyse des PFAS dans les rejets aqueux des ICPE soumises à autorisation. Le projet de texte vise à établir un premier état des lieux de la présence des PFAS à l’échelle nationale au sein des rejets aqueux de plusieurs secteurs d’activité afin d’identifier les secteurs d’activités fortement émetteurs de ces substances. Le projet de texte précise notamment :

  • les secteurs d’activités concernés ;
  • les substances à analyser ;
  • les modalités de réalisation des analyses et de restitution des résultats ;
  • le calendrier de mise en œuvre de la campagne.

19 Avril 2023 : Publication du rapport du gouvernement au Parlement sur la pollution des eaux et des sols par les PFAS et sur les solutions applicables pour la dépollution des eaux et des sols contaminés par les PFAS (3-Rapport_du_gouvernement_au_parlement_PFAS_VF, daté de février 2023), en application de l’article XX de la loi Climat et résilience.

14 Avril 2023 : Publication du rapport de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable sur l’analyse des risques de présence de PFAS dans l’environnement. En vue de la rédaction de ce rapport, plusieurs adhérents de l’UPDS avaient été auditionnés par les auteurs, comme cela est mentionné en page 58 (2-IGEDD-PFAS-014323-01_rapport-publie_cle518a1c, daté de décembre 2022).

17 Janvier 2023 : Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a mené en 2022 des travaux pour structurer son action au regard des préoccupations grandissantes des PFAS. Ces travaux ont abouti à un plan, qui s’appuie sur 6 axes d’actions (1-22261_Plan-PFAS) :

  • disposer de normes pour guider l’action publique ;
  • porter au niveau européen une interdiction large pour supprimer les risques liés à l’utilisation ou la mise sur le marché des PFAS ;
  • améliorer la connaissance des rejets, ainsi que l’imprégnation des milieux pour réduire l’exposition des populations ;
  • réduire les émissions des industriels de façon significative ;
  • assurer une transparence complète sur les informations disponibles ;
  • intégrer les actions sur les PFAS dans le plan micropolluants.

Dans l’axe 3, il est précisé « À l’occasion des cessations d’activités des installations industrielles, l’imprégnation des sols en PFAS sera désormais investiguée systématiquement, pour les secteurs industriels qui s’y prêtent (cf. BD Activipoll) ».

Il y a environ 150 activités répertoriées comme potentiellement émettrices de PFAS !

2 février 1998 : L’Arrêté Ministériel (AM) du 2 février 1998 modifié qui fixe les prescriptions générales applicables à la grande majorité des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation. Ce texte fixe une valeur limite de concentration pour le Sulfonate de Perfluorooctane (PFOS) et ses dérivés avec une valeur limite de concentration dans les rejets aqueux de 25 μg/l.

Emissions atmosphériques

31 octobre 2024 : Arrêté ministériel du 31 octobre 2024 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les émissions atmosphériques des installations d’incinération, de co-incinération et d’autres traitements thermiques de déchets. Les exploitants de certaines ICPE sont tenus de procéder à une campagne de prélèvements et d’analyses des substances PFAS listées en annexe. Ces analyses doivent être effectuées sur l’ensemble des points d’émission atmosphérique canalisés résultant du traitement thermique des déchets (cf. Article 2). La liste annexée comprend 49 substances PFAS.

Denrées alimentaires et NQE (Norme Qualité Environnementale)

19 décembre 2024 (UE) : Le règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 sur les emballages. Aux termes de ses considérants 20 et 21, le Règlement estime que les PFAS représentent un danger pour l’environnement et la santé humaine. À compter du 12 août 2026, les emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne pourront plus contenir des concentrations de PFAS égales ou supérieures à des seuils spécifiques précisés par le Règlement en son article 5.

25 avril 2023 (UE) : le règlement 2023/915 du 25 avril 2023 (UE) établit les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abroge le règlement (CE) n° 1881/2006.

24 août 2022 : La recommandation 2022/1431 du 24 août 2022 a été émise pour encadrer la surveillance des substances perfluoroalkylées dans les denrées alimentaires. Cette recommandation complète le règlement en fournissant des directives spécifiques sur la détection et le suivi des composés perfluoroalkylés, qui sont des substances chimiques préoccupantes dans le contexte de la sécurité alimentaire.

Eaux potables

30 décembre 2022 : l’AM du 30 décembre 2022, transposé de la Directive 2020/2184, établit un seuil de 0,1 μg/L pour la somme des 20 PFAS à ne pas dépasser à compter du 1er janvier 2023.

Déchets

23 novembre 2022 : le règlement 2022/2400 du 23 novembre 2022, issu de la modification du règlement 2019/1021 du 20 juin 2019, précise les éléments suivants relatifs aux Polluants Organiques Persistants (POP) en matière de gestion des déchets :

  • limite de concentration dans les déchets fixée à 50 mg/kg pour le PFOS et ses dérivés,
  • limite de concentration dans les déchets fixée à 1 mg/kg pour le PFOA et ses sels et à 40 mg/kg pour la somme des composés apparentés au PFOA,
  • limite de concentration dans les déchets fixée à 1 mg/kg pour le PFHxS et ses sels et à 40 mg/kg pour la somme des composés apparentés au PFHxS.

Eaux de surface, eaux souterraines

26 avril 2022 : l’AM du 26 avril 2022 modifie l’AM du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux.

19 octobre 2019 : avis du 19 octobre 2019 relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques. La liste des PFAS citée n’est pas identique à celle de l’arrêté du 26 avril 2022.

Outils d’aide à la décision

La Base de Données ActiviPoll et le portail substances chimiques de l’INERIS.