Les textes de la réforme « anti-endommagement » instaurent une responsabilité renforcée des maîtres d’ouvrage de travaux dans la préparation des projets, de sorte que la compatibilité de ces projets avec les réseaux existants soit toujours vérifiée et que les entreprises d’exécution des travaux disposent de la meilleure connaissance possible de la localisation des réseaux et des précautions à prendre avant d’entreprendre les travaux.
L’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution impose l’obligation de compétence des intervenants en préparation et exécution des travaux à proximité des réseaux. Tous les intervenants à proximité des réseaux seront soumis à l’obligation de disposer d’une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR). Il existe plusieurs modes de preuve des compétences, décrits dans le diaporama téléchargeable ci-dessous.
L’arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux encadre l’examen par QCM prévu à l’article 22 de l’arrêté du 15 février modifié, en vue de la délivrance de l’attestation de compétences et reporte les obligations relatives aux compétences au 1er janvier 2018.
